Révision de la loi bioéthique : débat sur l’extension de la PMA


Le rapport parlementaire concernant la révision de la loi sur la bioéthique a été rendu jeudi dernier par l’OPECST : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En effet différents rapports ont été demandés par le Premier ministre Édouard Philippe en prévision de la révision de la loi bioéthique prévue pour début 2019.

Plusieurs rapports ont déjà été effectués auparavant à ce sujet notamment par le Conseil d’État en juillet qui exposait des réticences juridiques à l’évolution de la loi en ce qui concerne l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes homosexuels. Il faut savoir qu’en France actuellement l’utilisation de la PMA est limitée aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou des maladies possiblement transmissibles à l’enfant. Son usage est strict et limité à une faible majorité de personnes. Avant cela, en juin, un rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait rendu un avis favorable à l’élargissement de la PMA.

Ce rapport de l’OPECST a donné son avis à son tour sur plusieurs sujets exposés dans la révision. Dans un premier temps pour ce qui est d’assouplir le cadre actuel des recherches sur les embryons en passant le délai de conservation à 14 jours au lieu de 7 jours aujourd’hui. La France étant l’un des seuls pays européens à ne pas avoir encore élargi ce délai. Le rapport propose également de créer un registre national des donneurs mais aussi des receveurs de gamètes à la manière de ce qui existe déjà actuellement pour le don d’organes. Ce registre pourrait être géré selon la proposition de l’Agence de la biomédecine.

Un débat subsiste depuis longtemps concernant l’anonymat des donneurs, notamment pour les enfants nés d’une PMA, qui présentent souvent des problèmes d’identité en grandissant et cherchent à connaitre leur père ou leur mère génétique. Actuellement le don de sperme ou d'ovocyte est légal, cependant, il doit être fait de façon anonyme et gratuite. Concernant la levée de l’anonymat, l’OPECST a proposé qu’en cas d’accord préalable du donneur l’enfant pourrait accéder à son identité à sa majorité. Dans le cas contraire, l’enfant pourrait avoir accès à des informations mais qui ne lui permettraient pas d’identifier précisément le donneur.

Cette extension de la PMA à toutes les femmes pose débat car elle présente plusieurs limites. Il existe un risque de pénurie de gamètes suite à une trop forte demande. Cet effet sera d’autant plus amplifié si l’anonymat des donneurs n’est plus protégé, ce qui peut refroidir nombre de donneurs. Un problème se pose également sur le remboursement de la procédure par l’assurance-maladie. Actuellement les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale, cependant son remboursement est limité. Enfin, la question de la priorité qui sera accordée entre femmes seules ou en couple et couples hétérosexuels infertiles pose débat.

Cette extension de la PMA constituerait une grande avancée pour la défense des droits LGBT, mais comme dit précédemment, elle fait face à de nombreuses critiques. En lien avec ce sujet nous pourrions nous demander ce qu’il en est pour les droits des couples d’hommes homosexuels car la GPA est toujours interdite en France et elle ne fait pas partie des sujets évoqués dans cette révision. Même si une possible légalisation est encore très lointaine, nous pourrions pour commencer tenter d’encadrer les problèmes récurrents concernant la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger.

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